Conditions générales d'utilisation

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DES SERVICES PROPOSES SUR LE SITE VINORESTO.COM

Faites le 03 octobre 2016,

Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions de la mise à la disposition du service gratuit proposé pat GRIYO SAS (« VinoResto ») sur le site vinoresto.com (le « Service »).

Le site vinoresto.com (le « Site ») est édité par :

GRIYO SAS
Société par actions simplifiée au capital social de 24 500 euros
Siège social : 148, avenue de Clichy, 75017 Paris
RCS PARIS 818 576 530

Le site vinoresto.com est hébergé par :

OVH
2 rue Kellermann
59100 Roubaix – France
www.ovh.com

ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Le Service est proposé à l'utilisateur, sous réserve de son acceptation inconditionnelle des présentes conditions générales d'utilisation.

Les informations et/ou documents disponibles sur le Site, y incluant les présentes conditions générales d'utilisation, sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, en tout ou partie, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’utilisateur en prend connaissance. Il appartient en conséquence à l'utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des conditions générales d'utilisation.

En cas de non-respect par l'utilisateur des présentes conditions générales, VinoResto se réserve le droit de suspendre, limiter, ou supprimer, sans préavis l’accès au Service.

DESCRIPTION DU SERVICE

Le Service permet à l’utilisateur de rechercher et de réserver en ligne la table d'un restaurant partenaire du VinoResto et de bénéficier d’une offre qui lui permet de venir à sa réservation avec une ou plusieurs bouteilles de vin.

Le nombre de bouteilles que l’utilisateur peut amener à sa réservation dépend du nombre de personnes concernées par la réservation. De deux à quatre personnes il peut apporter une bouteille, de cinq à huit personnes deux bouteilles, et pour plus de huit personnes trois bouteilles. Cette possibilité d’apporter plusieurs bouteilles est une option pour l’utilisateur. Il peut, par exemple, effectuer une réservation pour sept personnes et choisir de n’apporter qu’une seule bouteille (ou même aucune bouteille). 

Voici le détail des quatre formules proposées sur le Site:

1. Le droit de bouchon
L’utilisateur peut venir à sa réservation avec une bouteille de vin (ou plusieurs dans les cas décrits au-dessus) et doit s’acquitter d’un droit de bouchon auprès du restaurant. Ce droit de bouchon est connu à l’avance par l’utilisateur sur la fiche du restaurant et sur le récapitulatif de sa réservation. Il est facturé par le restaurant directement à l’utilisateur. L’ensemble des personnes concernées par la réservation devront chacun commander un minimum d’un plat.

2. La gourmande
L’utilisateur peut venir à sa réservation avec une bouteille de vin (ou plusieurs dans les cas décrits au-dessus). L’ensemble des personnes concernées par la réservation devront chacun commander un minimum d’une entrée et d’un plat ou d’un plat et d’un dessert.

3. Le 1 contre 1
L’utilisateur peut venir à sa réservation avec une bouteille de vin (ou plusieurs dans les cas décrits au-dessus). L’utilisateur doit commander un nombre de bouteilles de vin par le restaurant pendant sa réservation équivalent au nombre de bouteilles amenées par l’utilisateur. Sauf accord entre l’utilisateur et le restaurateur pendant la réservation, la bouteille commandée doit être d’un contenant de 75cl. L’ensemble des personnes concernées par la réservation devront chacun commander un minimum d’un plat.

4. L’offre Champagne !
L’utilisateur peut venir à sa réservation avec une bouteille de champagne. L’ensemble des personnes concernées par la réservation devront chacun commander un minimum d’un plat et d’un dessert.

Avertissement

La possibilité d'apporter sa bouteille est une offre exclusivement réservée aux utilisateurs de VinoResto. Sans réservation enregistrée au préalable sur le Site, les restaurants partenaires ne pourront pas accepter de bouteille apportée.

Les restaurants partenaires du VinoResto ont le choix de proposer une ou plusieurs des formules.

La bouteille apportée par l’utilisateur lors de sa réservation doit être une bouteille de vin (vin tranquille ou vin effervescent) fermée d’un contenant égal ou moins de 75 cl.

En aucun cas VinoResto ou le restaurant concerné par la réservation ne pourrait être tenu responsable d’un défaut de qualité du vin apporté par l’utilisateur à sa réservation.

Si l’utilisateur arrive avec plus de quinze minutes de retard à sa réservation, le restaurateur se donne le droit d’affecter sa table à d’autres clients sans que VinoResto ou le restaurateur n’en soient tenus responsables.

Abus d'alcool

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Sachez consommer et apprécier avec modération.

En aucun cas, VinoResto ne sera tenu responsable de dommages et/ou incidents liés à la consommation d’alcool de la part de l’utilisateur et des personnes concernées par la réservation de l’utilisateur.

Protection des mineurs

L’utilisateur qui effectue la réservation sur vinoresto.com s’engage à être majeur.

PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de son activité, VinoResto est amené à collecter des informations de l’utilisateur notamment pour la création de son compte. VinoResto a déclaré les fichiers client-prospects (type NS-48) auprès de la CNIL sous le n°1968787.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les différents contenus mis à disposition sur le Site (qu’il s’agisse des images, des textes, des photographies, logos, sons, vidéos…), toutes les marques y figurant, ainsi que tous les programmes et toutes les technologies susceptibles d’être fournies en relation avec le Site et que tout ou partie de ce même Site, sont dans leur intégralité, protégés conformément au droit de la propriété intellectuelle et droit d’auteur. En effet, l’utilisation du Site ne peut entraîner, pour l’utilisateur en question, un transfert ou une quelconque autorisation d’utiliser ces droits de propriété intellectuelle pour son propre profit. Seule une utilisation à usage privé afin de garantir la fonctionnalité du service est autorisée.

LIENS HYPERTEXTES

VinoResto ou un tiers peuvent établir un lien avec d'autres sites ou sources. VinoResto ne dispose d'aucun moyen de contrôle sur ces sites et  sources. Par conséquent, VinoResto ne peut répondre de la disponibilité de tels sites et sources externes, et encore moins la garantir. VinoResto ne contrôle pas les contenus auxquels ces sites ou sources donnent accès et exclut toute responsabilité et garantie en ce qui concerne ces contenus.

Il est possible de créer un lien vers la page de présentation du Site sans autorisation expresse de VinoResto. Il convient toutefois d’afficher le Site dans une nouvelle fenêtre du navigateur. Cependant, VinoResto se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à l’objet du Site.

LIMITATIONS DE RESPONSABILITE

VinoResto décline toute responsabilité pour tout dommage ou perte quelle que soit leur nature résultant de l’utilisation du Site, sauf exception prévue par loi.

L’information sur le Site

Les informations et/ou documents figurant sur le Site et/ou accessibles par le Site proviennent de sources considérées comme étant fiables. Toutefois, VinoResto ne garantit pas que les informations présentées sur le Site soient complètes, vérifiées ou exactes. Tous les contenus du Site sont fournis en "l'état", sans aucune garantie de quelque nature qu’il soit. VinoResto se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance. Il est fortement recommandé de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition sur le Site. L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur le Site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que VinoResto puisse être poursuivi à ce titre, et sans recours contre ce dernier. VinoResto ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur le Site.

L’accès au Site

VinoResto s’efforce de permettre l’accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de VinoResto, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et des services. Par conséquent, VinoResto ne peut pas garantir une disponibilité du Site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’utilisateur, que ce soit par moyen électronique ou téléphonique. La responsabilité de VinoResto ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce Site et/ou d’utilisation des services. Par ailleurs, VinoResto peut être amené à interrompre le Site ou une partie des services, à tout moment et sans préavis, ni droit à indemnités. L’utilisateur reconnaît et accepte que VinoResto ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.

Les prestations des restaurateurs

VinoResto ne garantit aucunement et de quelque façon que ce soit les produits, services et/ou pratiques commerciales des tiers présents sur son Site. En ce sens, VinoResto ne garantit pas à l'utilisateur qu'il soit satisfait des produits, services et/ou pratiques commerciales qu'il a obtenus suite à une réservation par le biais du Site.

L’utilisateur reconnait être conscient du fait que la réservation, même après avoir été effectuée sur le site, ne peut lui être garantie. VinoResto ne peut garantir que le service de réservation soit effectif. En effet, si la  vérification de la disponibilité des tables se fait de manière informatique et en temps réels, garantissant normalement qu’une table soit réservée informatiquement et automatiquement, VinoResto ne dispose pas des moyens de vérifier matériellement que ces renseignements, collectés et/ou donnés par l’intermédiaire des restaurateurs, soient exacts et entièrement fiables. Pour cette raison, l’utilisateur reconnait que VinoResto ne pourra pas, en cas d’impossibilité pour lui de bénéficier des prestations délivrées par le restaurant, être tenu pour responsable d’une telle situation. Par conséquent, l’utilisateur reconnait que la responsabilité de VinoResto ne pourra pas être recherchée si la réservation venait à être annulée, si l’établissement était fermé ou si la prestation lui était refusée, et ce, pour quelque cause que ce soit.

GARANTIES DE L’UTILISATEUR

L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et reconnaît que VinoResto n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur. L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La communication de toute information jugée par l’utilisateur de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls.

L’utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet.

Dans  le cas où des réclamations et contestations judiciaires ou extrajudiciaires, issues de l’utilisation par l’utilisateur bénéficiaire des services proposés et définis par ces présents articles, l’utilisateur reconnait s’engager à indemniser VinoResto à hauteur des coûts engendrés par ces réclamations et/ou contestations et à garantir que VinoResto ne puisse être condamné sur ce motif en cas d’instance judiciaire.

L’utilisateur reconnait faire une utilisation du Site à ses propres risques et périls et accepte cette utilisation sous sa responsabilité propre et exclusive.

NON-RENONCIATION

Le fait pour VinoResto de ne pas se prévaloir d'un engagement par l’utilisateur à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

NULLITE D'UNE CLAUSE DU CONTRAT

Si l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions des conditions générales d’utilisation qui demeureront en vigueur entre VinoResto et l’utilisateur.

DROIT APPLICABLE

Tant le présent Site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution à l’amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.

Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du Site, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante : contact@vinoresto.com